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Social

Assistantes maternelles et Aides à domicile: une convention collective unique

19 avril 2021

Création d'une convention collective nationale unique pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles

La branche des salariés du particulier employeur et la branche des assistantes maternelles fusionnent après des négociations entamées il y a plus d'un an.

Le 26 mars 2021 les deux branches, représentées par cinq organisations syndicales représentatives, ont signé la mise en place d'une convention collective nationale (CCN) permettant d'unir les particuliers employeurs et leurs salariés en emploi direct ou intermédié (mode mandataire).

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que l'instauration du crédit d'impôt immédiat actuellement en phase d'expérimentation.

Ce dispositif vise à redéfinir et améliorer la relation du particulier employeur et de son salarié en:

  • refondant le cadre juridique de l'emploi à domicile
  • encourageant l'emploi déclaré
  • apportant de nouvelles perspectives aux salariés
  • rendant plus attractif ce secteur d'activité
  • améliorant le pouvoir d'achat des salariés
  • apportant une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles et des garanties simples

Cette convention collective permettra par exemple d'unifier les garanties en matière de prévoyance et d'une prime de départ à la retraite.

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