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CGU - CGV

12 novembre 2020

Conditions générales d’utilisation et de vente du Site Monbabysitting

 

 

La société MONBABYSITTING (Ci-après dénommée « la Société ») est société par actions simplifiée au capital de 16.000 euros, dont le siège social est situé 51 rue de la République – 31300 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 793 063 223.

 

Toute inscription sur le Site Monbabysitting implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute souscription aux Services payants proposés par le Site Monbabysitting implique, de la part du Parent, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au numéro 05 61 78 05 95 ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@monbabysitting.fr.

 

Ces conditions générales d’utilisation et de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

 

DÉFINITIONS 

 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Site : désigne le site Internet https://www.monbabysitting.fr et ses sous domaines ;

  • Baby-sitter : désigne toute personne proposant des prestations de garde d’enfants et disposant d’un compte utilisateur ;

  • Compte : désigne l’espace accessible sur le Site permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées ;

  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;

  • Utilisateur : désigne les Parents et Baby-sitters régulièrement inscrits sur le Site ;

  • Parent : désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur et souhaitant utiliser les Services d’un(e) Baby-sitter pour faire garder tout enfant dont il a la responsabilité.

  • Services ou Abonnement : désigne la souscription par un Parent à un ou plusieurs Service(s) payant(s) proposé(s) par le Site.

  • Contenus réservés : désigne les espaces accessibles uniquement en souscrivant au plusieurs Service(s) payant(s) proposé(s) par le Site.


 

PREMIERE PARTIE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

La société met à la disposition des Parents et baby-sitters une site de mise en relation leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de travail. Ces services de mise en relation sont commercialisés sous forme d’abonnements de durées hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le Site est accessible à tout moment. Cependant, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Services, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance et des modifications sur les serveurs du Site, sans que cette liste soit exhaustive. La société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment les fonctionnalités du Site et les Services qui y sont disponibles.

 

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société en ce qui concerne l’utilisation du Site.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Chaque Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 3 - CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

L’accès et l’inscription au Site sont gratuits.

Le Site est ouvert à toute personne ayant besoin d’un Baby-sitter à domicile ainsi qu’à tout baby-sitter souhaitant proposer des prestations de garde d’enfants et justifiant des diplômes et/ou aptitudes requis pour la réalisation de ces prestations.

 

Toutefois, l'inscription au Site est réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’absence de communication des informations marquées comme obligatoires empêche toute inscription sur le Site. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de la société et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur à travers son espace personnel.

 

 

3.1 Création d’un Compte « Parent »

 

Le Site est ouvert à toute personne ayant besoin d’un Baby-sitter à domicile.
Toutefois, afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur devra au préalable créer un Compte.

 

Afin de créer son Compte, le Parent doit renseigner impérativement les informations suivantes :

 

  • Nom d’utilisateur ;

  • Adresse e-mail ;

  • Mot de passe ;

  • Nom et prénom ;

  • Adresse personnelle ;

  • Numéro de téléphone ;

 

Conformément à l’article 8 du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD », lorsque le contrat concerne un enfant de moins de seize ans, la société s’efforce ainsi de vérifier que l’inscription est effectuée par la personne titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. En acceptant les présentes CGU, les parents/tuteurs attestent sur l’honneur être titulaire de l’autorité parentale sur le(s) enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accéder aux services du Site.

 

Afin de bénéficier de l’ensemble des Services du Site et notamment d’avoir accès aux Contenus Réservés, le Parent doit souscrire à l’un des Services décrits à l’article 4 des CGV.

 

 

3.2 Création d’un Compte « Baby-sitter »

 

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Baby-sitter doit créer un Compte en renseignant impérativement les informations suivantes :

 

  • Nom d’utilisateur ;

  • Adresse e-mail ;

  • Mot de passe ;

  • Nom et prénom ;

  • Adresse personnelle ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Date de naissance ;

  • Photo de profil ;

 

Une fois ces informations renseignées, le Baby-sitter recevra un courrier électronique confirmant sa pré-inscription. Au moment de son inscription, le Baby-sitter devra délivrer les documents suivants :

 

  • Carte d’identité ;

  • Casier judiciaire ;

 

Par ailleurs, la société est susceptible de demander certaines informations/documents afin d’attester de la réalité de l’identité et des compétences de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, son profil ne sera pas mis en ligne et donc accessible pour les Utilisateurs.

 

En cas d’avis positif de la société quant à son profil, le Baby-sitter sera inscrit sur le Site et sera alors référencé, après avoir remis à la société l’ensemble de documents requis dans le cadre de la constitution du dossier d’inscription.

 

Son profil accessible par l’ensemble des Utilisateurs contiendra la présentation sans accès aux coordonées.

En revanche ses coordonnées (adresse mail et numéro de téléphone) seront affichées en Contenus réservés et ne pourront être accessibles que par l’Utilisateur titulaire d’un Compte Parent et ayant souscrit aux services payants du Site.

Une fois mis en ligne, le Site pourra à tout moment sans justification décider de supprimer le profil de Baby-sitter, notamment suite à des réclamations, plaintes ou avis négatifs formulés par un parent ou en raison de l’absence de mise à jour des informations personnelles demandées lors de la création du compte.

 

En cas d’avis négatif, le Baby-sitter verra son Compte supprimé et ne sera pas référencé sur le Site.

 

 

3.3 Dispositions communes aux comptes Baby-sitter et Parent

 

Une fois le Compte définitivement validé par la Société, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Chaque Utilisateur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte afin de se mettre en relation avec un Baby-sitter ou un Parent.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers les Utilisateurs.

 

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

 

L’Utilisateur s'engage notamment à :

  • utiliser personnellement le Site ;

  • ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte ; 

  • ne créer qu'un seul compte ; et

  • veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

L’insertion et le classement des annonces des Utilisateurs dans les résultats de recherche sur le Site dépendent de différents facteurs. Lorsqu’une recherche est effectuée par un

Parent et que le résultat des recherches est classé par le critère de pertinence, certaines

annonces peuvent être affichées en premier en tête de résultats, notamment pour les profils

suivants :

 

• les profils de Babysitteurs les plus complets (profil avec une photo, une annonce

complète, personne majeure etc.) ;

 

En sus, le Parent a la possibilité de classer l’affichage des annonces en fonction de :

• la pertinence (par défaut) : les annonces des Babysitteurs sont classées en premier en

fonction des critères du Parent ;

• distance : les annonces des Babysitteurs dont ces derniers sont le plus proche

géographiquement de l’Utilisateur ayant effectué la recherche ;

• date de publication : les annonces des Babysitteurs les plus récentes sont affichées en

premier ;

 

 

DEUXIEME PARTIE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Toute souscription aux Services proposés sur le Site Monbabysitting implique, de la part du Parent, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommée CGV).

 

 

ARTICLE 4- ABONNEMENTS

 

La société propose au Parent de souscrire à l’un des services payant suivants aussi appelés « Accès »:

L'accès est un abonnement payant à destination des Utilisateurs titulaires d’un Compte « Parent ».

En souscrivant au Accès hebdomadaire, mensuel, le Parent peut :

- consulter les profils des Baby-sitters référencés sur le Site et accéder à leurs coordonnées pendant un délai de 7 jours ou un mois selon l'Accès choisi à compter de son inscription.

- De manière optionnelle publier une annonce décrivant la mission de garde d’enfant recherchée

En publiant une annonce, le Parent accepte que MONBABYSITTING relaie cette annonce auprès de ses partenaires, afin de maximiser leurs chances de trouver un emploi ou une personne correspondant à leurs attentes. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site desdits partenaires de MONBABYSITTING. L’identité du Parent reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec le Parent, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire, sera automatiquement redirigée sur le Site, avec obligation d’inscription pour pouvoir prendre contact avec le Parent.

 

 

4.2 Accès hebdomadaire

 

En souscrivant au Accès hebdomadaire, le Parent peut consulter les profils des Baby-sitters référencés sur le Site et accéder à leurs coordonnées pendant un délai de 7 jours à compter de son inscription.

 

4.3 Accès mensuel

 

En souscrivant au Accès mensuel, le Parent peut consulter les profils des Baby-sitters référencés sur le Site et accéder à leurs coordonnées pendant un délai de 30 jours à compter de son inscription.

 

ARTICLE 5- PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 Prix

 

Le prix de vente des Services de la société sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement sur le Site. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment de la souscription et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs de ses Services.

 

Accès

 

Prix HT

Prix TTC

Accès hebdomadaire

 

4,17 €

5,00 €

Accès mensuel

 

7,50 €

9,00 €

 

 

5.2 Conditions de paiement

 

La souscription à l’un des « Accèss » fait l’objet d’un règlement intégral au jour de sa validation, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur le Site.

 

 

ARTICLE 6 – RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service lié à l'achat d'un Accès commence dès la validation de son paiement et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

En souscrivant aux Services, le Parent reconnaît avoir été informé et donne son accord pour que ses coordonnées sont partagées avec des Sociétés partenaires, dont la finalité est de proposer des services en lien avec Monbabysitting.

TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET CGV

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

 

7.1 Relative au Site

 

La société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

La société n’a pas connaissance de tous les contenus, messages et avis mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces contenus, messages et avis, la société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

La société n’est également tenue d’aucune obligation de contrôle ou de modifier les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.


 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, la société ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus, autre que ceux qui découlent directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes et ce dans la limite du montant payé.

 

 

7.2 Relative aux prestations

 

La Société n’est qu’un prestataire proposant via son Site des Services de mise en relation entre des Parents et des Baby-sitters. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

 

La Société agit en tant qu’intermédiaire des Utilisateurs qui a pour seul rôle de référencer les Baby-sitters sur le Site afin de mettre en relation les Utilisateurs. La société n’est pas responsable de la sélection des candidats et de la qualité finale de leur travail.

 

Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les utilisateurs seraient tenus.

 

La société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant la garde d’enfants à domicile. Plus généralement, la société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une garde à domicile. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

La société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;

  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;

  • Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

  • Gêner ou interrompre le Site, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;

  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;

  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

 

L’Utilisateur garantit également à :

  • Ne publier aucune fausse information,

  • ne pas adopter, lors de l’exécution d’une activité, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.


 

En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;

  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;

  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016 /679, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de suppression des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser à l’adresse mail suivante contact@monbabysitting.fr ou par courrier à : Monbabysitting, 51 rue de la République, 31300 Toulouse.

La société ne communique pas à des tiers des données personnelles du client, sauf si le client a expressément donné son consentement ou s'il existe pour une obligation légale de diffuser ces données.

Dans la mesure où le client a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données seront utilisées par la société exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le client.

 

ARTICLE 10 – LITIGES

 

Toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Tous litiges qui s’élèveraient entre la société et le client seront, à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

 

 

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